1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur www.maison-recto.com par MAISON RECTO, SASU, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France, RCS Paris 109 255 190 (ci-après « MAISON RECTO » ou « nous »). Nos coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Nos offres sont conçues pour les professionnels : entreprises, associations, collectivités et indépendants. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Lorsque le client est un consommateur, l’article 14 s’applique et prévaut sur toute clause contraire.
Toute commande vaut acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit de notre part.
2. Produits
Les produits sont décrits sur chaque fiche. Les photographies et les aperçus affichés à l’écran illustrent le produit ; de légères différences de teinte ou de dimensions peuvent exister d’une série de fabrication à l’autre. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, nous proposons un produit équivalent ou le remboursement des articles concernés.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA s’ajoute au taux en vigueur ; le montant toutes taxes comprises est indiqué avant le paiement. Sauf mention contraire, le prix affiché comprend le marquage configuré, les frais techniques et la livraison standard en France métropolitaine.
Les prix sont dégressifs selon la quantité et s’apprécient ligne par ligne. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un devis est valable trente jours.
4. Commande
Le client configure son produit, valide son panier et règle sa commande. La vente est conclue à la confirmation du paiement, envoyée par e-mail. Les fichiers de marquage peuvent être déposés pendant la commande ou transmis ensuite.
Une commande payée est ferme. Une demande de modification ou d’annulation reçue avant la validation du bon à tirer est étudiée par notre service client ; après cette validation, la commande part en production et ne peut plus être modifiée ni annulée.
Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige antérieur, un contenu contraire à l’article 6 ou une erreur manifeste de prix.
5. Paiement
Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande ou sur le devis. La production n’est lancée qu’après encaissement complet.
Lorsqu’un délai de paiement a été accordé à un professionnel, toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
6. Fichiers et contenus du client
Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il nous transmet (logos, marques, images, textes) et nous garantit contre tout recours de tiers à ce titre. Nous ne vérifions ni ces droits, ni l’orthographe, ni la présence de mentions obligatoires.
Nous n’imprimons pas de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers : contrefaçon, incitation à la haine ou à la violence, pornographie, contenu contraire à l’ordre public. Si un visuel est refusé pour ce motif et qu’aucun autre ne lui est substitué, la commande est annulée et remboursée.
Nous contrôlons la qualité technique des fichiers. Un fichier inexploitable (résolution insuffisante, traits trop fins, couleurs incompatibles avec la technique) peut être refusé avec nos explications ; le client transmet alors un fichier corrigé. Les fichiers sont conservés trois ans après la dernière commande pour faciliter les réassorts.
Sauf opposition du client, exprimée par simple e-mail, nous pouvons présenter les réalisations à titre de référence.
7. Bon à tirer (BAT)
Après la commande et la réception de fichiers exploitables, nous adressons au client un bon à tirer. Le client le valide ou demande une modification en la commentant ; plusieurs échanges sont possibles. Seule la validation finale lance la production.
La validation du BAT vaut acceptation définitive des textes, de l’orthographe, des couleurs indiquées, des dimensions et de la position du marquage. Une erreur présente sur un BAT validé ne peut pas nous être reprochée. Le BAT n’est pas une épreuve de couleur : le rendu à l’écran dépend de chaque appareil.
Tant que les fichiers ne sont pas fournis ou que le BAT n’est pas validé, la commande reste en attente et aucun délai ne court. Si cette attente dépasse trois mois à compter de la commande, celle-ci est mise en pause : il suffit au client de nous contacter pour décider de la suite, lancement en production sous réserve de la disponibilité du produit, ou remboursement.
8. Fabrication et tolérances
Les produits sont fabriqués et marqués dans nos ateliers et ceux de nos partenaires en Union européenne. Le marquage est un procédé de fabrication : le client accepte les tolérances d’usage suivantes.
- Couleurs. Les teintes sont reproduites au plus près de la référence indiquée sur le BAT (Pantone lorsque le client en fournit une). De légers écarts sont possibles selon la matière, la couleur du support et la technique.
- Position et dimensions. Le marquage peut s’écarter de quelques millimètres de la position figurant sur le BAT, sans altérer le rendu d’ensemble.
- Quantités. La quantité livrée peut varier de 5 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée. Les pièces manquantes dans cette limite sont remboursées au prix unitaire de la commande ; les pièces en surplus ne sont pas facturées.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande. Les délais sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la validation finale du BAT, ou du paiement pour un produit sans marquage. Ils sont détaillés sur la page Livraison et délais.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation, sauf date impérative acceptée par écrit par nos soins avant la commande. Tout délai est suspendu pendant l’attente d’un élément dû par le client.
Les produits sont expédiés depuis nos ateliers et les sites logistiques de nos partenaires, et peuvent faire l’objet de plusieurs colis ou de livraisons partielles. Les risques sont transférés au client à la remise des produits au transporteur. Les frais d’une nouvelle présentation due à une adresse erronée ou à l’absence du destinataire sont à la charge du client.
10. Réception et réclamations
Le client vérifie les colis à la livraison. Tout dommage ou colis manquant fait l’objet de réserves précises sur le bordereau du transporteur et nous est signalé dans les 48 heures, photos à l’appui, afin que nous puissions exercer les recours contre le transporteur dans les délais légaux. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne peut être acceptée.
Toute autre non-conformité nous est signalée dans les quinze jours suivant la réception, avec le numéro de commande et des photos. La conformité s’apprécie au regard du BAT validé et des tolérances de l’article 8. Aucun produit ne peut être retourné sans notre accord préalable. Lorsque la réclamation est fondée, nous procédons, à notre choix, à une nouvelle fabrication ou au remboursement des pièces concernées. Les produits déjà utilisés, distribués ou transformés ne peuvent faire l’objet d’une réclamation, sauf vice caché.
La marche à suivre figure sur la page Retours et réclamations.
11. Absence de droit de rétractation
Les produits personnalisés sont fabriqués selon les spécifications du client : ils ne peuvent être ni repris ni échangés. Le client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation, y compris pour les produits sans marquage ; une demande de reprise peut toutefois nous être adressée et sera étudiée par notre service client.
12. Responsabilité et force majeure
Notre responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, le préjudice d’image ou l’annulation d’un événement.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris lorsqu’il affecte nos ateliers partenaires ou nos transporteurs. Si l’empêchement dépasse trente jours, chaque partie peut annuler la commande ; les sommes versées pour les produits non livrés sont alors remboursées.
13. Propriété intellectuelle et données personnelles
Les éléments transmis par le client restent sa propriété. Les fichiers techniques créés pour la fabrication (programmes de broderie, clichés, écrans) restent la nôtre. Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.
14. Dispositions propres aux consommateurs
Le présent article s’applique au client consommateur, c’est-à-dire à la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les limitations des articles 9 à 12 qui lui seraient moins favorables que la loi ne lui sont pas opposables.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, fabriqués selon les spécifications du client.
Pour un produit commandé sans marquage, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact [at] maison-recto.com, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° …, reçue le …. Nom, adresse, date. » Les produits sont renvoyés neufs, dans leur emballage d’origine, dans les quatorze jours suivant cette déclaration, à l’adresse communiquée par notre service client ; les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la déclaration ; il peut être différé jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition.
Livraison
La date ou le délai de livraison est communiqué à la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard trente jours après la validation du BAT, ou après la commande pour un produit sans marquage. En cas de retard, le consommateur peut annuler la commande dans les conditions des articles L216-1 et suivants du code de la consommation et être remboursé sous quatorze jours. Les risques lui sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession des produits.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, qu’il met en œuvre en écrivant à contact [at] maison-recto.com.
Encadré d’information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Médiation
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées par notre service client.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs. Le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence prévues par la loi. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Une question sur ces conditions ? Notre service client vous répond.